La réglementation incendie, enfin claire
À chaque type de bâtiment son texte, ses équipements obligatoires et ses contrôles. Sélectionnez votre situation ci-dessous : nous avons traduit les arrêtés en langage humain.
Un texte par type de bâtiment
Habitation, ERP, locaux de travail, IGH… chaque univers a son arrêté et sa logique propre. La première étape est toujours de savoir de quel texte vous relevez.
Des équipements imposés
Le classement de votre bâtiment détermine les équipements exigés : extincteurs, alarme, désenfumage, colonnes sèches… et leur dimensionnement précis.
Des vérifications à prouver
Installer ne suffit pas : chaque équipement a sa périodicité de vérification, et c'est le registre de sécurité qui prouve que vous l'avez respectée.
De quoi votre bâtiment a-t-il besoin ? Estimez-le en 30 secondes
Décrivez vos locaux : le calculateur applique les règles de dotation (Code du travail, règlement ERP) et vous donne un ordre de grandeur équipement par équipement — extincteurs, BAES, alarme, désenfumage.
1 · Votre activité
2 · Surface totale
400 m²
3 · Niveaux
4 · Personnes au max.
80
5 · Particularités (plusieurs choix possibles)
Votre estimation — mise à jour en direct
Commerce · 400 m² · plain-pied — ERP 4e ou 5e catégorie (selon le seuil du type)
- Extincteurs2 appareils2 × eau pulvérisée + additif 6 L — 1 pour 200 m², minimum 1 par niveau, aucun point du bâtiment à plus de 15 m d'un appareil.Code du travail R4227-29 · règle APSAD R4
- BAES — éclairage de sécurité≈ 5 blocs5 blocs d'évacuation (un au plus tous les 15 m de cheminement, à chaque issue, changement de direction et escalier).Arrêté du 14/12/2011 · articles EC 8 à EC 15 (ERP) · NF C 71-800
- Alarme incendieType 3 ou 4ERP de 4e/5e catégorie : équipement d'alarme simple, audible en tout point de l'établissement.Code du travail R4227-34 à 36 · articles MS 61 à 67 (ERP)
- Désenfumage≈ 2.0 m² utilesLocaux de plus de 300 m² : surface utile d'exutoires = 1/200e de la surface du local, soit environ 2 DENFC en toiture, plus les amenées d'air équivalentes.IT 246 · Code du travail R4216-13 · arrêté du 9 mai 2006 (PS)
- Plans & consignes≈ 2 affichages1 plan d'évacuation par niveau (accès, escaliers, tous les 25 m de circulation) + 1 plan d'intervention à l'entrée, consignes de sécurité et registre tenu à jour.NF X 08-070 · Code du travail R4227-37
- Formation du personnelObligatoirePlus de 50 personnes : consigne de sécurité obligatoire et exercices d'évacuation tous les 6 mois, consignés au registre. Équipiers de première intervention conseillés : 8 personnes (1 pour 10 présentes, minimum 2).Code du travail R4227-37 à 39 · règle APSAD R6
Estimation indicative fondée sur les règles générales : Code du travail, règlement de sécurité ERP (MS, EC, IT 246), NF X 08-070, référentiels APSAD R4/R5/R6, arrêtés parkings. Le dimensionnement exact dépend du classement précis, de la géométrie des locaux et des risques particuliers : seul un audit sur site — gratuit — fait foi.
Recevoir le chiffrage exact sous 24 hQuel bâtiment exploitez-vous ?
Choisissez votre situation pour découvrir le texte applicable, vos obligations concrètes et les équipements concernés.
L'arrêté du 31 janvier 1986 classe les immeubles d'habitation en familles, selon la hauteur et l'accès des échelles de pompiers : plus on monte, plus les exigences se renforcent.
Texte de référence
Arrêté du 31 janvier 1986 modifié
1re famille — maisons individuelles
Responsable : Le propriétaire ou le syndic de copropriété
Habitations individuelles isolées ou jumelées, avec au plus un étage sur rez-de-chaussée. C'est le niveau d'exigence le plus léger : l'évacuation est immédiate et les secours accèdent facilement.
Vos obligations principales
- Détecteur de fumée (DAAF) obligatoire dans chaque logement, à la charge de l'occupant
- Isolement coupe-feu entre maisons jumelées ou en bande
- Entretien des installations : ventilation, chauffage, conduits de fumée
- Un extincteur adapté reste vivement recommandé (cuisine, garage)
À retenir : Pas de contrôle administratif systématique — mais en cas de sinistre, l'assureur vérifie l'entretien des installations.
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Texte de référence
Arrêté du 31 janvier 1986 modifié
2e famille — maisons groupées et petits collectifs
Responsable : Le propriétaire ou le syndic de copropriété
Maisons individuelles de plus d'un étage groupées en bande, et petits collectifs d'au plus 3 étages sur rez-de-chaussée. Premières vraies exigences de structure et d'escalier.
Vos obligations principales
- Escalier encloisonné en collectif (parois et portes pare-flammes)
- Structures stables au feu 30 minutes, isolement entre logements
- DAAF dans chaque logement, entretien de la ventilation collective
- Extincteurs et moyens de lutte dans les parcs de stationnement attenants
À retenir : Le syndic doit pouvoir justifier l'entretien des parties communes : un carnet des vérifications est votre meilleure preuve de diligence.
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Texte de référence
Arrêté du 31 janvier 1986 modifié
3e famille — collectifs jusqu'à 28 mètres
Responsable : Le propriétaire ou le syndic de copropriété
Immeubles collectifs dont le plancher du logement le plus haut est à 28 m au plus. La famille se divise en 3A (accessible aux échelles, 7 étages max) et 3B (au-delà ou sans accès échelles), aux exigences renforcées.
Vos obligations principales
- Désenfumage de la cage d'escalier : exutoire de 1 m² en partie haute avec commande accessible — vérifié chaque année
- Escaliers et circulations protégés, portes coupe-feu des locaux à risques (caves, poubelles)
- En 3e famille B : colonne sèche selon la distance entre l'escalier et la voie accessible aux engins
- Extincteurs et bacs à sable dans les parkings, entretien de la VMC collective
Équipements concernés
Désenfumage naturelColonnes sèchesPortes coupe-feuExtincteursVMCPompes de relevageÀ retenir : L'exutoire de la cage d'escalier est le point le plus souvent défaillant : une commande grippée découverte le jour d'un feu de cave peut coûter très cher au syndic.
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Texte de référence
Arrêté du 31 janvier 1986 modifié
4e famille — immeubles de 28 à 50 mètres
Responsable : Le propriétaire ou le syndic de copropriété
Immeubles d'habitation dont le plancher du logement le plus haut se situe entre 28 et 50 m. Les échelles ne suffisent plus : le bâtiment doit permettre aux pompiers d'intervenir depuis l'intérieur.
Vos obligations principales
- Colonnes sèches obligatoires dans chaque escalier — vérification annuelle, épreuve hydraulique tous les 5 ans
- Escaliers à l'abri des fumées, désenfumage des circulations
- Portes coupe-feu et isolement renforcé des locaux à risques
- Éclairage des circulations, signalétique, entretien strict de la ventilation
À retenir : Au-delà de 50 m, l'immeuble bascule en IGH avec un changement complet de régime réglementaire.
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Texte de référence
Arrêté du 31 janvier 1986 modifié
IGH d'habitation — au-delà de 50 mètres
Responsable : Le propriétaire ou le syndic de copropriété
Au-delà de 50 m de plancher, l'immeuble d'habitation devient un IGH de classe GHA (arrêté du 30 décembre 2011). Le principe change : on n'évacue plus tout le monde, chaque compartiment doit contenir le feu.
Vos obligations principales
- SSI de catégorie A avec détection généralisée et alarme par compartiment
- Colonnes sèches ou en charge sur toute la hauteur, éprouvées périodiquement
- Compartimentage coupe-feu 2 h : portes, parois, clapets contrôlés
- Désenfumage mécanique des circulations, service de sécurité selon la configuration
À retenir : Les IGH sont suivis par la commission de sécurité avec des vérifications techniques renforcées : chaque équipement doit présenter un historique irréprochable.
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Texte de référence
Arrêté du 31 janvier 1986 modifié
Parcs de stationnement des immeubles d'habitation
Responsable : Le propriétaire ou le syndic de copropriété
Les parkings couverts des immeubles d'habitation relèvent de l'arrêté du 31 janvier 1986 : volumes fermés, véhicules et carburants imposent des moyens de lutte et une ventilation dimensionnés.
Vos obligations principales
- Extincteurs répartis dans le parc et à proximité des rampes
- Bacs à sable avec pelle près des rampes
- Ventilation assurant l'évacuation des gaz et le désenfumage, portes coupe-feu d'isolement avec l'immeuble
- Pompes de relevage entretenues aux points bas, colonne sèche selon le nombre de niveaux
Équipements concernés
ExtincteursBacs à sableDésenfumage mécaniquePortes coupe-feuPompes de relevageColonnes sèchesÀ retenir : Le point sensible : la porte coupe-feu parking/immeuble calée ouverte — c'est par là que les fumées d'un feu de voiture envahissent les étages.
Vérifier gratuitement la conformité de votre bâtimentCommerces, bureaux, tours, parkings publics, entrepôts : chaque univers professionnel a son texte — règlement ERP, Code du travail, réglementation IGH ou ICPE.
Texte de référence
Arrêté du 25 juin 1980 · Code du travail · Arrêté du 30 déc. 2011 · ICPE
Établissements recevant du public (ERP)
Responsable : L'exploitant ou l'employeur
Tout établissement qui accueille du public est classé par un type (une lettre selon l'activité : M commerces, N restaurants, O hôtels, R enseignement, U santé…) et une catégorie (1 à 5 selon l'effectif). Ce couple détermine toutes les obligations, fixées par l'arrêté du 25 juin 1980.
Vos obligations principales
- Extincteurs adaptés aux risques : un appareil de 6 L pour 200 m² et par niveau
- Alarme du type imposé par le classement (1 à 4) — détection automatique dès qu'il y a des locaux à sommeil
- BAES sur chaque cheminement, désenfumage des locaux concernés, plans et consignes affichés
- Registre de sécurité à jour : c'est la première pièce demandée par la commission
À retenir : La commission de sécurité visite périodiquement les ERP du 1er groupe (tous les 2 à 5 ans) et avant toute ouverture. Un avis défavorable peut aller jusqu'à la fermeture administrative.
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Texte de référence
Arrêté du 25 juin 1980 · Code du travail · Arrêté du 30 déc. 2011 · ICPE
Locaux de travail (ERT) — bureaux, ateliers, sites sans public
Responsable : L'exploitant ou l'employeur
Dès le premier salarié, le Code du travail impose des obligations de prévention incendie (art. R4216 pour la conception, R4227 pour l'exploitation), qui se renforcent avec l'effectif et les risques de l'activité.
Vos obligations principales
- Extincteurs (6 L / 200 m² et par niveau) vérifiés chaque année, dégagements praticables
- Alarme sonore générale à partir de 50 personnes ou en présence de matières inflammables
- Exercices d'évacuation et essais du matériel tous les 6 mois (art. R4227-39)
- Désenfumage des locaux de plus de 300 m² (100 m² en sous-sol ou aveugles), éclairage de sécurité
À retenir : L'inspection du travail peut exiger les justificatifs à tout moment ; après un accident, la responsabilité pénale de l'employeur se juge sur le dossier de maintenance et les exercices réalisés.
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Texte de référence
Arrêté du 25 juin 1980 · Code du travail · Arrêté du 30 déc. 2011 · ICPE
Immeubles de grande hauteur — bureaux, hôtels, mixte
Responsable : L'exploitant ou l'employeur
Au-delà de 28 m de plancher (bureaux, hôtels, enseignement…), le bâtiment devient IGH : GHW bureaux, GHO hôtels, GHR enseignement, GHU santé, GHZ mixte, ITGH au-delà de 200 m. L'évacuation totale étant impossible, chaque compartiment doit se défendre seul.
Vos obligations principales
- SSI de catégorie A, détection généralisée, scénarios de mise en sécurité par compartiment
- Compartimentage coupe-feu 2 h : portes, clapets et parois contrôlés
- Colonnes sèches ou en charge, désenfumage mécanique des circulations
- Service de sécurité incendie qualifié présent en permanence, registre renforcé
À retenir : Commission de sécurité et contrôles techniques réglementaires rythment la vie d'un IGH : la maintenance y est contractualisée et tracée équipement par équipement.
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Texte de référence
Arrêté du 25 juin 1980 · Code du travail · Arrêté du 30 déc. 2011 · ICPE
Parcs de stationnement couverts (type PS)
Responsable : L'exploitant ou l'employeur
Les parkings couverts de plus de 10 véhicules ouverts au public sont des ERP de type PS, régis par l'arrêté du 9 mai 2006. Leur particularité : la ventilation mécanique assure au quotidien l'évacuation des gaz et devient le désenfumage en cas d'incendie.
Vos obligations principales
- Extincteurs répartis dans le parc, bacs à sable avec pelle près des rampes
- Ventilation / désenfumage mécanique avec commandes prioritaires pompiers — débits mesurés
- Détection incendie et détection CO selon la configuration, colonnes sèches selon les niveaux
- Portes coupe-feu d'isolement, pompes de relevage aux points bas
Équipements concernés
ExtincteursBacs à sableDésenfumage mécaniqueColonnes sèchesPortes coupe-feuPompes de relevageÀ retenir : L'essai réel des extracteurs avec mesure de débit fait partie des points systématiquement contrôlés par la commission de sécurité.
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Texte de référence
Arrêté du 25 juin 1980 · Code du travail · Arrêté du 30 déc. 2011 · ICPE
Entrepôts, logistique et sites classés ICPE
Responsable : L'exploitant ou l'employeur
Dès qu'un entrepôt dépasse certains volumes de matières combustibles, il relève des installations classées (rubrique 1510, arrêté du 11 avril 2017) : la réglementation environnementale s'ajoute au Code du travail, et l'assureur impose souvent ses règles APSAD.
Vos obligations principales
- Compartimentage en cellules limitées, murs coupe-feu, cantons de désenfumage dimensionnés
- Sprinkler / extinction automatique selon le volume et la hauteur de stockage
- RIA couvrant l'ensemble des cellules, détection incendie reliée à une surveillance permanente
- Poteaux incendie privés contrôlés avec débit prouvé (DECI)
À retenir : Double contrôle : l'inspection des installations classées (DREAL) côté État, les visites APSAD côté assureur — les deux exigent des vérifications documentées.
Vérifier gratuitement la conformité de votre bâtimentEt après l’installation ? Les vérifications périodiques.
Chaque équipement a son calendrier réglementaire — mensuel, annuel, quinquennal. Nous avons rassemblé toutes les échéances dans un tableau interactif.
Le jargon, décodé
ERP, SSI, DAS, APSAD… dix sigles qui reviennent dans tous les rapports, expliqués en une phrase.
- ERP
- Établissement Recevant du Public — commerces, restaurants, écoles, hôtels… classés par type (activité) et catégorie (effectif).
- ERT
- Établissement Recevant des Travailleurs — tout lieu de travail, soumis au Code du travail.
- IGH
- Immeuble de Grande Hauteur — plancher haut à plus de 50 m (habitation) ou 28 m (autres usages).
- SSI
- Système de Sécurité Incendie — détection, alarme et mise en sécurité automatique, classé en catégories A à E.
- DAS
- Dispositif Actionné de Sécurité — porte coupe-feu asservie, clapet, exutoire… commandé par le SSI.
- DENFC
- Dispositif d'Évacuation Naturelle de Fumées et de Chaleur — l'exutoire ou l'ouvrant de désenfumage certifié.
- APSAD
- Référentiels des assureurs (R1 sprinkler, R4 extincteurs, R5 RIA…) — souvent exigés par votre contrat.
- DECI
- Défense Extérieure Contre l'Incendie — les poteaux et points d'eau qui alimentent les pompiers.
- Registre de sécurité
- Le document unique qui trace vérifications, travaux et exercices — première pièce demandée en commission.
- Commission de sécurité
- L'instance (pompiers, mairie, préfecture) qui visite les ERP et rend un avis favorable… ou non.
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